Bonne nouvelle : les assureurs élargissent le droit à l’oubli
Après les assurances « solde restant dû », ce sont les assurances « revenu garanti « qui vont bientôt bénéficier du droit à l’oubli. Une première mondiale pour les patients belges !
Après de longues années de lutte et de revendications, les patients belges guéris d’un cancer peuvent depuis février 2020 bénéficier d’un droit à l’oubli pour l’assurance sur le solde restant dû.
À compter de 2022, le secteur des assurances étendra ce droit à l’assurance de revenu garanti.
Rédaction D. Léotard
Le droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer depuis 10 ans
La loi relative au droit à l’oubli est en vigueur dans notre pays depuis le 1er février 2020.
Elle instaure un « droit à l’oubli » dans la législation relative aux assurances, pour permettre aux personnes guéries d’un cancer de pouvoir plus facilement souscrire une assurance type de solde restant dû. Elle porte non seulement sur les assurances solde restant dû souscrites en couverture d’un crédit hypothécaire en vue de l’acquisition ou de la transformation d’une habitation propre et unique, mais aussi sur les assurances de solde restant dû souscrites en couverture d’un crédit professionnel.
En pratique, cela signifie que dix ans après la rémission d’un cancer, l’assureur ne peut plus refuser d’offrir une couverture, exclure le cancer de la couverture d’assurance ou exiger une surprime à un demandeur en raison de ce cancer
Elargissement aux assurances « revenu garanti »
Cocorico ! La Belgique est le 1er pays au monde à appliquer le droit à l’oubli à l’assurance revenu garanti pour les patients guéris d’un cancer. À partir du 1er février 2022, ils pourront souscrire une assurance de revenu garanti.
De nombreux travailleurs indépendants se rabattent sur cette assurance lorsqu’ils doivent soudainement cesser leurs activités pour cause de maladie ou d’accident. En effet, pour les indépendants surtout, les possibilités en termes de salaire garanti sont très limitées. En cas de maladie, ils risquent de se retrouver financièrement dans un trou noir. C’est pour cela qu’ils souscrivent souvent une assurance incapacité de travail connue comme la « revenu garanti »
Concrètement, cela signifie que l’assureur ne pourra plus invoquer le cancer pour refuser la demande d'assurance, exclure la pathologie cancéreuse de la couverture d’assurance ou appliquer une surprime. La personne qui est ou a été atteinte d’une pathologie cancéreuse devra toutefois toujours mentionner la maladie dans la demande de l’assurance revenu garanti.
Les conditions stipulant que l’assureur ne pourra plus tenir compte de la pathologie cancéreuse sont clairement définies. Ainsi, un délai de dix ans devra s’être écoulé depuis la fin du traitement réussi. Cette fin du traitement réussi correspond à la date de la fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse par chirurgie, radiothérapie et/ou chimiothérapie, sans qu'un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d’hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de dix ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de dix ans, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces dix ans à la suite de sa pathologie cancéreuse.
Source : ASSURALIA- communiqué de presse- 9 février 2021
